Introduction

Dernière révision : 26 mars 2024

JMM PUBLISHING LTD
167-169 Great Portland Street W1W 5PF Londres
Numéro d’entreprise 12642117 et TVA. GB 364 3536 90

Les présentes Conditions Générales de Vente (désignées ci-après par “Conditions”) régissent sans exception ni réserve toutes les transactions de Services proposés sur le Site https://cnvert25.com/ (ci-après dénommé le “Site”). Elles définissent les engagements de JMM PUBLISHING LTD (ci-après le “Vendeur”) et ceux du Client (ci-après le “Client”). Les Conditions peuvent être consultées sur le Site où elles sont librement accessibles à tout Utilisateur.

Chaque Client et Utilisateur reconnaît avoir accepté ces Conditions en passant commande. Ils déclarent avoir examiné les Conditions préalablement à toute transaction. La version actuellement publiée des Conditions prévaut pour tous les Clients et Utilisateurs du Site :

Ces Conditions restent en vigueur jusqu’à leur modification par une version ultérieure. JMM PUBLISHING LTD se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment et sans préavis, les versions en vigueur étant celles accessibles lors de la validation de la Commande.

Pour toutes souscriptions aux Services du Vendeur, ces Conditions prévalent sur tout autre accord ou Conditions Générales d’Achat émanant de JMM PUBLISHING LTD. Le Vendeur peut, à sa discrétion, amender certaines clauses des présentes ou formuler des Conditions Particulières.

Ces Conditions sont effectives depuis le 26 mars 2024.

Article 1 – Définitions

Pour les besoins de ces Conditions, les termes suivants sont définis comme suit :

“Abonnement” désigne l’offre contractée par le Client sur le Site incluant les services correspondants.

“Client” Conformément à la Loi sur les Droits des Consommateurs de 2022, désigne un individu agissant en dehors de ses activités commerciales, artisanales ou professionnelles.

“Compte client” désigne l’espace dédié au Client sur le Site, où il peut (i) accéder à ses factures, (ii) modifier ses données personnelles, (iii) consulter les résultats de ses analyses.

“CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE” ou “Conditions” se réfèrent au présent document.

“Commande” indique toute commande effectuée par un Client sur le Site.

“Services” représente les prestations offertes par le Site.

“Site” est le terme utilisé pour désigner le site internet https://cnvert25.com/ exploité par le Vendeur.

“Tarifs” correspond aux prix des Abonnements communiqués aux Clients sur le Site avant toute confirmation de commande.

“Utilisateur” fait référence à toute personne utilisant le Site.

Les termes Client, Utilisateur et Vendeur peuvent être appelés individuellement “Partie” et collectivement “Parties”.

Article 2 – Description des services

### 2.1 Dispositions générales

Les Services proposés à la vente sur le Site sont ceux détaillés et présentés avec précision sur le Site. Malgré l’exactitude de la représentation des Services, le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour les erreurs ou omissions dans la description. Les images des Services sont illustratives et ne sont pas contractuelles.

### 2.2 Informations avant contrat

Avant toute transaction, le Client reconnaît avoir été clairement informé des Conditions ainsi que de toutes les informations listées dans l’Annexe 3 de la Loi sur les Droits des Consommateurs de 2022, incluant notamment :

• Les caractéristiques essentielles des produits et services,
• Le prix total des produits ou services,
• En cas d’abonnement, le coût total pour la période de facturation.

### 2.3 Services et produits

Le Client peut acheter divers Produits via le Site, dont les détails et spécifications sont consultables en ligne.

Le Site permet aux Utilisateurs de réaliser des tests de personnalité, soit par la création d’un compte client soit via un accès invité.

Pour obtenir les résultats après avoir rempli le questionnaire, le Client doit effectuer le paiement du service.

Les résultats du test de QI sont transmis au Client par courrier électronique.

Il est crucial que le Client réponde précisément et attentivement au questionnaire de personnalité. Aucune correction ni rapport supplémentaire ne sera fourni en cas de réponses erronées ou incomplètes.

### 2.4 Abonnement

En souscrivant à un Test de QI (article 2.3), le Client s’engage dans un Abonnement au Site lui permettant d’effectuer un nombre illimité de Tests de Personnalité. Les résultats sont communiqués par e-mail et accessibles depuis son Compte Client.

L’Abonnement est strictement personnel et non cessible. Il est interdit de partager les identifiants d’accès avec des tiers. Tout manquement à cette règle peut entraîner des poursuites judiciaires et la résiliation immédiate de l’Abonnement sans préavis, avec droit à compensation pour le Vendeur.

L’Abonnement prend effet immédiatement après la création du compte à la suite de la commande du premier Test de QI, avec une période d’essai de 24 heures. Le Client peut annuler cet Abonnement durant cette période.

Les Abonnements sont conclus pour un mois et se renouvellent automatiquement. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment via l’option “Se désabonner”, et celui-ci prendra fin à l’expiration du mois courant.

### 2.5 Création du Compte Client

Pour acheter des Services, l’Utilisateur peut créer un compte client ou effectuer une commande en tant qu’“Invité”. Dès qu’un Client commande un Test de QI, un compte est automatiquement créé pour lui.

Lors de cette création, il lui sera demandé de fournir des identifiants de connexion et un mot de passe. Le Client est responsable de la sécurité de ces identifiants et doit notifier immédiatement JMM PUBLISHING LTD en cas de perte, vol ou utilisation suspecte de son compte.

Les identifiants sont pour un usage personnel uniquement. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou vol des identifiants ou d’utilisation frauduleuse du compte.

Article 3 – Procédure de commande

### Comment commander sur le Site

Pour placer une commande, l’Utilisateur doit suivre les étapes explicitées ci-dessous :

#### 3.1 Commande d’un Test de QI

Pour plus d’informations sur la commande d’un Test de QI, veuillez consulter l’article 2.

#### 3.2 Informations de contact

Le Client doit fournir ses informations personnelles telles que nom, prénom, et adresse e-mail pour la réception des résultats. Il peut aussi opter pour recevoir des communications du Vendeur en sélectionnant l’option appropriée.

#### 3.3 Règlement

Le Vendeur peut proposer des réductions ou promotions sur les Services. Le prix final reflète toutes les réductions applicables. Ces avantages ne sont pas cumulables et valables une seule fois par Client.

#### 3.4 Confirmation

Avant de procéder au paiement, le Client doit accepter explicitement les Conditions en cochant la case prévue. Cette étape comprend aussi la renonciation au droit de rétractation spécifique au Test de QI. En validant, le Client accepte pleinement les Conditions. Toute commande passée engage le Client à accepter les prix et descriptions des Services proposés. Après paiement, un contrat de vente est établi entre le Client et le Vendeur.

Article 4 – Gestion des commandes

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la gestion de toute commande ainsi que la fourniture de Services en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires accrédités ou en cas de défaut de paiement.

Article 5 – Conditions de vente

#### 5.1 Tarification

Le Vendeur peut réviser ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués lors de la prise de commande sous réserve de disponibilité des articles à cette date.

#### 5.2 Incidents de paiement

En cas de retard de paiement, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles. Des pénalités de retard, calculées sur le montant HT et équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal, seront automatiquement appliquées sans notification préalable dès le lendemain de la date due.

Pour les Clients Professionnels, conformément à la Directive 2011/7/UE, en cas de retard de paiement, le Vendeur peut également réclamer une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement.

Le Vendeur peut suspendre toute commande en cours, quelle que soit son étape, en cas de retard de paiement.

#### 5.3 Annulation et modification

Une fois validée et réglée, aucune commande ne peut être modifiée ni annulée, sauf dans les cas permis par le droit de rétractation (Article 6) et la résiliation de l’Abonnement (Article 2.4).

Article 6 – Droit de rétractation et exceptions

#### 6.1 Spécificités liées au Test de QI

Selon l’article 111 du Chapitre 5 de la Loi sur les Droits des Consommateurs de 2022, le droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas spécifiques, notamment :

• a) Un service entièrement fourni avec l’accord préalable du consommateur, qui a également reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le service complètement rendu.
• c) Un contrat pour un service numérique payé par le consommateur, où :
• i. Le service numérique a été entièrement fourni.
• ii. La prestation a commencé avec l’accord préalable du consommateur, conscient qu’il renoncerait à son droit de rétractation après l’exécution complète du service.

Lors de la commande d’un Test de QI, le client accepte que la prestation commence immédiatement après le paiement, permettant l’accès au contenu numérique (résultats du Test de QI). Par conséquent, il renonce expressément à son droit de rétractation.

#### 6.2 Spécificités liées à l’Abonnement

Selon l’article 113.2, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans motif, sous réserve des conditions de l’article 112.2.d. Ce droit est annulé dès que le client réalise au moins un Test de QI dans le cadre de son abonnement, à l’exception du Test initial.

En cas de rétractation valide, le remboursement total est effectué dans les quatorze jours suivant la notification, par le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

———————-

[**Formulaire de Rétractation**]
À [Nom du commerçant, adresse physique, adresse e-mail] :

Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat concernant la vente des biens suivants (*)/la prestation du service suivant (*),

Commandé le (*)/reçu le (*),

Nom du/des consommateur(s),

Adresse du/des consommateur(s),

Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier),

Date

[*] Cocher la case applicable.

———————-

Article 7 – Responsabilités et Exonérations

#### 7.1 Responsabilités générales

– Exactitude des informations : Le Client s’engage à fournir des informations exactes et actuelles lors de toute commande. Il est de sa responsabilité de s’assurer que les informations dans son espace personnel sont correctes et complètes. La mise à

jour de ces informations est à la charge du Client.

– Capacité juridique : Le Client doit être une personne physique, majeure et juridiquement capable.

– Exonération de responsabilité : Le Vendeur n’est pas responsable des conséquences d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client. De même, le Vendeur est exonéré de responsabilité pour les interruptions de service décrites dans les articles 4 à 8 des présentes Conditions.

#### 7.2 Exonération de responsabilité

– Nature des Tests : Les tests de personnalité sont fournis à titre indicatif et ne doivent pas être considérés comme des analyses scientifiques précises.

– Utilisation des résultats : Les résultats sont fournis à des fins informatives et ne devraient pas servir de seule base pour des décisions importantes. Il est recommandé de consulter des professionnels pour des décisions requérant une expertise psychologique.

– Responsabilité des décisions : Le Client est entièrement responsable des décisions prises sur la base des résultats obtenus. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les conséquences de ces décisions.

Ces clauses sont destinées à clarifier les services fournis et définir les limites de responsabilité, soulignant l’importance d’une utilisation prudente des informations obtenues.

Article 8 – Protection des données personnelles

Les engagements du Vendeur concernant la protection des données personnelles du Client sont spécifiés dans la section « Protection des Données Personnelles » sur le Site.

Article 9 – Force majeure

Le Vendeur n’est pas responsable des retards ou manquements à ses obligations résultant de circonstances hors de son contrôle ou de cas de force majeure, imprévisibles lors de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures adéquates.

En cas de force majeure, l’application des présentes Conditions est suspendue jusqu’à résolution de la situation.

Si la force majeure persiste au-delà de trente (30) jours, les parties doivent consulter pour ajuster les termes de la commande affectée.

Les délais mentionnés dans les Conditions sont ajustés proportionnellement à la durée du cas de force majeure.

Article 10 – Loi applicable et résolution des litiges

10.1 Gestion des conflits

Ces Conditions et les transactions qu’elles régissent sont soumises au droit anglais.

Les parties s’engagent à résoudre amicalement tout différend relatif à ces conditions. La partie initiant la médiation doit informer l’autre par lettre recommandée, précisant les problèmes ou manquements constatés.

Cette médiation est obligatoire avant toute action en justice. Un recours introduit sans tentative préalable de résolution amiable sera considéré comme irrecevable.

En cas d’échec de la médiation dans un délai de trente (30) jours, les parties sont libres d’intenter une action en justice.

En absence d’accord, les conflits seront tranchés par les tribunaux compétents situés près du siège social du Vendeur.

10.2 Médiation

La Commission européenne offre une plateforme en ligne pour la résolution non contentieuse des litiges, accessible via https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Cette plateforme constitue une alternative pour régler les différends entre consommateurs et professionnels au sein de l’UE.

La procédure est gratuite, mais le Client peut, à ses frais, se faire représenter par un tiers lors de la médiation.

Pour toute question sur ces Conditions, les Clients sont invités à contacter le Service Client du Vendeur à l’adresse suivante : support@cnvert25.com.

Article 11 – Dispositions générales

### 11.1 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre le Vendeur et le Client. Elles annulent et remplacent tout accord ou arrangement antérieur.

### 11.2 Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions qui resteront en vigueur.

### 11.3 Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

### 11.4 Preuve

Les Parties conviennent que les enregistrements informatiques du Vendeur constituent une preuve valable des transactions effectuées.

### 11.5 Titres

Les titres des articles ne sont inclus qu’à titre de commodité et n’affectent pas la signification ou l’interprétation des dispositions des présentes.

### 11.6 Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. En cas de traduction dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.

### 11.7 Modifications

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification sera notifiée sur le Site et prendra effet immédiatement après publication. Les Clients sont invités à consulter régulièrement les Conditions pour rester informés de toute mise à jour.

### 11.8 Service Client

Pour toute question, réclamation ou demande d’assistance, le Service Client du Vendeur est disponible à l’adresse suivante : support@cnvert25.com.

———————-

Pour toute question concernant ces Conditions, veuillez contacter notre Service Client à l’adresse suivante : support@cnvert25.com.